LOI PINEL

La Loi Pinel est un dispositif applicable depuis le 1e septembre 2014, mis en place afin de relancer la construction de logements neufs en France.

Ce dispositif offre la possibilité de réaliser un investissement locatif et de diminuer le montant de son impôt sur le revenus.

Contrairement aux dispositifs précédents, la Loi Pinel permet de :

– louer à ses ascendants ou descendants;

– d’investir par le biais d’une SCPI;

– d’avoir une durée de location plus flexible.

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RÉDUCTIONS D’IMPÔTS LOI PINEL

Le taux de réduction d’impôt s’applique au prix de revient du logement plus frais de notaire dans la limite de 300 000 € et dépend de la durée de location du logement tel que:

12% de réduction d’impôts pour une location pendant 6 ans,

18% de réduction d’impôts pour une location pendant 9 ans,

21% de réduction d’impôts pour une location pendant 12 ans.

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LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI PINEL

– Louer le logement en résidence principale,

– Louer dans l’année suivant l’achèvement des travaux (DAT),

– Louer pendant un minimum de 6 ans,

– Louer en respectant les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

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LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

achat d’un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA),

construction d’un logement neuf,

– achat d’un logement inachevé afin de l’achever,

– souscription de parts de SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers).

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LES ZONES ÉLIGIBLES EN GIRONDE

Zone B1: Ambarès-et-Lagrave, Arcachon, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Audenge, Bassens, Baurech, Bègles, Biganos, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Cadarsac, Cadaujac, Cambes,Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Gujan-Mestras, Izon, La Teste-de-Buch,Langoiran, Latresne, Le Bouscat, Le Haillan, Le Pian-Médoc, Le Taillan-Médoc, Le Teich, LeTourne, Léognan, Lestiac-sur-Garonne, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalles, Martillac,Mérignac, Montussan, Nérigean, Paillet, Parempuyre, Pessac, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d’Illac, Saint-Loubès, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, SallebSuf, Tabanac, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d’Ornon, Yvrac.

Zone B2: Ambès, Andernos-les-Bains, Arès, Aubie-et-Espessas, Cubzac-les-Ponts, Lalande-de-Pomerol, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Les Billaux, Libourne, Marcheprime, Pineuilh, Pomerol, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Émilion, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Sulpice-de-Faleyrens.

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LES PLAFONDS DES LOYERS

Le plafond des loyers se calcule en fonction de la zone et de la surface habitable du logement tel que:

Plafond au m² = 0,7 + (19 / Surface) x coefficient de zone

Plafond de loyer mensuel = Plafond au m² x Surface

Coefficient de zone                          (source: www.loi-pinel-info.org)
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

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LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Plafonds de ressources des locataires en €                     (source: www.loi-pinel-info.org)
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

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Informations à titre indicatif – document non contractuel