Le Contrat de Construction
Le contrat de construction est un outil juridique essentiel dans le secteur du bâtiment. Il encadre les relations entre le maître d’ouvrage (le client) et le constructeur, garantissant la bonne réalisation d’un projet immobilier, en particulier la construction de maisons individuelles. En France, ce type de contrat est strictement réglementé afin de protéger les consommateurs. Le contrat de construction doit mentionner un certain nombre de mentions.
2. Les différentes formes de contrats de construction
Il existe plusieurs types de contrats dans le domaine de la construction :
- Le contrat d’entreprise : le constructeur (souvent un artisan ou une entreprise de bâtiment) réalise les travaux selon les plans fournis par le client ou son architecte.
- Ainsi que Le contrat de maîtrise d’œuvre : l’architecte ou le maître d’œuvre conçoit le projet et en suit l’exécution, mais ne réalise pas lui-même les travaux.
- Mais aussi Le contrat de promotion immobilière : le promoteur prend en charge la construction pour le compte du client, jusqu’à la livraison du bien.
- Et enfin, Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : spécifique à la construction d’une maison avec ou sans fourniture de plan. Il offre une protection juridique renforcée au consommateur.
1. Ses mentions
Le contrat de construction comprend :
- Les conditions Particulières qui précisent :
- L’identité des 2 parties au contrat
- Le coût de la construction et le prix convenu dépend de l’ensemble des matériaux, équipements et prestations choisies.
- L’usage de la maison : préciser si la construction de la maison est à usage personnel ou si la maison est destinée à un autre usage tel que la location par exemple.
- Le montant des assurances
- Le délai d’exécution des travaux à compter de l’ouverture du chantier et le délai de démarrage des travaux à compter de la levée des conditions suspensives
- Les modalités de règlement du prix convenu
- Le financement de votre projet préalablement étudié
- Les informations concernant la garantie de livraison
- Les conditions Générales quant à elles mentionnent :
- Le déroulement de l’opération
- Les démarches et formalités administratives des 2 parties
- Le prix et le financement
- Les dispositions diverses
En cas de demande de travaux supplémentaires de votre part, des avenants seront établis.
De même, si vous désirez vous réserver certains travaux à faire vous-même, vous devrez le mentionner auparavant et jusqu’à un délai de 4 mois qui suivent la signature du contrat de construction par lettre recommandée avec accusé réception.
2. Notice descriptive de votre Contrat de Construction
Elle fait état de la désignation des ouvrages et des fournitures choisies ainsi que leur description :
- La préparation du Terrain
- Les fondations
- La maçonnerie
- La charpente
- La couverture
- La zinguerie
- Les menuiseries extérieures et vitrerie
- Les menuiseries intérieures
- La plâtrerie
- L’isolation
- La plomberie et sanitaires
- L’électricité
- La ventilation
- Le chauffage
- Le carrelage et faïence
- L’enduit extérieur
- Les peintures extérieures et intérieures
- Les raccordements extérieurs
3. Notice d’information de votre Contrat
Cette notice consiste à vous informer sur vos droits et obligations concernant la construction de votre maison.
4. Les Plans
Les plans de votre maison sont réalisés par le maître d’œuvre et restent sa propriété intellectuelle. Ils devront être adaptés aux différentes caractéristiques du terrain et à vos souhaits.
5. Le Dépôt du Permis de Construire
Dès lors, il faudra obtenir du Service Public un Permis de Construire afin de vérifier si votre projet est conforme aux législations et règlementations en matière d’urbanisme.
Il sera alors déposé en Mairie dès que le délai de rétractation qui est de 10 jours à partir de la réception du contrat signé soit échu. Vous avez donc pendant ce laps de temps la possibilité de revenir sur votre engagement.
Si tel est le cas, vous devrez alors en informer votre Constructeur AQUIT’HAB par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sinon, votre projet de construction pourra se concrétiser et ainsi les travaux de votre maison pourront commencer.
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