LOI PINEL
La Loi Pinel est un dispositif applicable depuis le 1e septembre 2014, mis en place afin de relancer la construction de logements neufs en France.
Ce dispositif offre la possibilité de réaliser un investissement locatif et de diminuer le montant de son impôt sur le revenus.
Contrairement aux dispositifs précédents, la Loi Pinel permet de :
– louer à ses ascendants ou descendants;
– d’investir par le biais d’une SCPI;
– d’avoir une durée de location plus flexible.
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RÉDUCTIONS D’IMPÔTS LOI PINEL
Le taux de réduction d’impôt s’applique au prix de revient du logement plus frais de notaire dans la limite de 300 000 € et dépend de la durée de location du logement tel que:
– 10.5 % de réduction d’impôts pour une location pendant 6 ans,
– 15 % de réduction d’impôts pour une location pendant 9 ans,
– 17.5 % de réduction d’impôts pour une location pendant 12 ans.
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LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI PINEL
– Louer le logement en résidence principale,
– Louer dans l’année suivant l’achèvement des travaux (DAT),
– Louer pendant un minimum de 6 ans,
– Louer en respectant les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
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LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
– achat d’un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA),
– construction d’un logement neuf,
– achat d’un logement inachevé afin de l’achever,
– souscription de parts de SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers).
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LES ZONES ÉLIGIBLES EN GIRONDE
– Zone B1: Ambarès-et-Lagrave, Arcachon, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Audenge, Bassens, Baurech, Bègles, Biganos, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Cadarsac, Cadaujac, Cambes,Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Gujan-Mestras, Izon, La Teste-de-Buch,Langoiran, Latresne, Le Bouscat, Le Haillan, Le Pian-Médoc, Le Taillan-Médoc, Le Teich, LeTourne, Léognan, Lestiac-sur-Garonne, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalles, Martillac,Mérignac, Montussan, Nérigean, Paillet, Parempuyre, Pessac, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d’Illac, Saint-Loubès, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, SallebSuf, Tabanac, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d’Ornon, Yvrac.
– Zone B2: Ambès, Andernos-les-Bains, Arès, Aubie-et-Espessas, Cubzac-les-Ponts, Lalande-de-Pomerol, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Les Billaux, Libourne, Marcheprime, Pineuilh, Pomerol, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Émilion, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Sulpice-de-Faleyrens.
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LES PLAFONDS DES LOYERS
Le plafond des loyers se calcule en fonction de la zone et de la surface habitable du logement tel que:
Plafond au m² = 0,7 + (19 / Surface) x coefficient de zone
Plafond de loyer mensuel = Plafond au m² x Surface
| Coefficient de zone (source: www.loi-pinel-info.org) |
||||
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| 17.62 € | 13.09 € | 10.55 € | 9.17 € | |
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LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
| Plafonds de ressources des locataires en € (source: www.loi-pinel-info.org) |
||||
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 39 363 | 39 363 | 32 084 | 28 876 |
| Couple | 58 831 | 58 831 | 42 846 | 38 560 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 77 120 | 70 718 | 51 524 | 46 372 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 92 076 | 84 708 | 62 202 | 55 982 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 109 552 | 100 279 | 73 173 | 65 856 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 123 275 | 112 844 | 82 465 | 74 219 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 13 734 | + 12 573 | + 9 200 | + 8 277 |
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Informations à titre indicatif – document non contractuel