L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

L’Association Syndicale a pour objet social la détention et la gestion des espaces communs (voirie et espaces verts). Il s’agit d’une obligation du lotisseur-aménageur qui doit la créer.

CONSTITUTION

L’Association Syndicale Libre prend vie à la signature du premier acte d’achat du lotissement. En effet, le premier coloti signe les statuts en même temps que son acte d’acquisition créant ainsi l’ASL. Généralement, ses statuts nomment alors un administrateur provisoire en charge de réaliser toutes les démarches au nom de l’ASL dans l’attente de la première réunion des colotis et de l’élection du syndic.

L’administrateur provisoire est le plus souvent un professionnel spécialisé dans la création et la gestion des associations syndicales qui sera rémunéré sur les fonds versés au notaire par les colotis pour la création de l’ASL. Parmi ses missions figurent la rédaction des statuts de l’ASL, leur dépôt en mairie et leur publication au Journal Officiel. C’est aussi lui qui signe au nom de l’association syndicale l’acte notarié de cession des espaces communs auprès du lotisseur-aménageur. Il souscrit également une assurance responsabilité civile au nom de l’ASL afin de couvrir les éventuels accidents sur les voiries ou au sein des espaces verts.

DIFFÉRENCE ENTRE UNE COPROPRIÉTÉ ET UNE ASSOCIATION SYNDICALE

La propriété des espaces communs

Dans une copropriété, chacun achète lors de l’acquisition son bien mais également des millièmes de copropriété. Ainsi chacun est propriétaire de X millièmes des espaces communs. Les droits (notamment droits de vote) et devoirs de chacun s’avèrent ainsi proportionnels en millième à la superficie du bien acquis.

Dans une Association Syndicale, chacun devient automatiquement membre à l’acquisition de son bien et détient 1 seule voix au même titre que tous les autres colotis. On ne peut céder ou vendre cette voix, elle suit la propriété du bien. Contrairement à la copropriété, ce ne sont pas les colotis en nom propre mais l’Association Syndicale, par la voix de chacun des colotis, qui est propriétaire des espaces communs.

La législation

La législation portant sur les copropriétés est extrêmement longue et lourde.

Les ASL étant considérées comme des associations « libres », la législation est beaucoup plus légère. Elles sont ainsi régies par l’ordonnance du 1^e juillet 2004 qui expose principalement que ce sont les statuts qui définissent les règles applicables à l’ASL.

LE SYNDIC

Le Syndic se compose généralement de 3 personnes élues par les colotis. Elles sont élues pour 3 ans aux postes de Président, Trésorier et Secrétaire. Chaque coloti dispose d’une seule voix lors du vote. Le vote se réalise sous le regard d’un scrutateur élu par les colotis, chargé d’observer la conformité de la procédure.

Les obligations du Syndic sont :

-Ouvrir un compte bancaire pour gérer l’argent de l’ASL : le notaire vire sur ce compte l’argent collecté auprès de chaque coloti pour la création de l’association moins les frais divers déjà encourus par l’administrateur provisoire (honoraires de l’administrateur provisoire, frais de publication des statuts au journal officiel, frais de notaire d’acquisition des espaces communs, assurance responsabilité civile…). L’argent restant pourra être utilisé pour le lotissement notamment l’entretien des espaces verts ou l’éclairage public en attendant l’éventuelle cession à la commune.

-Faire une réunion par an : les colotis doivent se réunir une fois par an sur convocation 15 jours avant soit par recommandé soit par feuille d’émargement

Le Syndic n’a aucun compte à rendre en dehors de l’ASL, ce qui signifie que seuls les colotis peuvent lui demander des comptes.

DROITS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

L’Association Syndicale donne des devoirs mais également des droits. En effet, par le biais de l’Association Syndicale, les colotis peuvent prendre toutes les décisions relatives au lotissement: modification du cahier des charges, poursuites envers un coloti qui ne respecterait pas le cahier des charges, organisation de la vie du lotissement…

OBJET DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

L’Association Syndicale a une durée indéterminée mais limitée puisque son objectif même est de ne plus exister à court-moyen terme. En effet, l’Association Syndicale prend fin si elle perd son objet social, soit la détention et la gestion des espaces communs, ce qui est le cas lors de la cession à la commune.

Il faut savoir que la commune n’est jamais obligée de récupérer les espaces communs mais si la commune demande à acquérir les espaces communs cela ne peut lui être refusé. De plus, étant donné qu’il s’agit d’un espace à vocation publique, n’importe quel membre de l’ASL peut demander à la mairie d’acquérir les espaces communs sans que qui que ce soit ne puissent s’y opposer.

Dans la pratique, il est rare que les communes refusent d’acquérir les espaces communs à l’issue de l’achèvement du lotissement. En général, les communes attendent la fin définitive de tous les travaux pour acquérir les espaces publics afin de ne pas avoir à supporter les éventuels coûts des dégradations de chantier.

La cession des espaces communs à la commune n’est pas obligatoire et peut également être partielle. En effet, il est possible de ne céder que les réseaux à la commune et de garder les voies privées rendant ainsi le lotissement semi privé. Cette décision incombe aux membres de l’Association Syndicale (colotis).

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

Une fois les espaces communs acquis par la commune, l’Association Syndicale n’a plus d’objet social et peut être dissolue. Le mieux est de réunir l’ASL afin de constater la perte de l’objet social et la dissolution automatique de l’ASL telle que prévue dans les statuts. Les deux formalités obligatoires suite à la dissolution sont l’information de la mairie ainsi que la publication au Journal Officiel.

g

Informations à titre indicatif – document non contractuel