La garantie biennale

Les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment prévoient plusieurs garanties. Elles protègent ainsi le maître d’ouvrage contre les désordres et les malfaçons. Parmi ces garanties, la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est une protection légale spécifique. Elle couvre les équipements dissociables de l’ouvrage pendant une période de deux ans après la réception des travaux. Et, de surcroît, elle vise à assurer le bon fonctionnement des installations et des équipements mis en œuvre lors de la construction.

1. La Garantie de Bon Fonctionnement

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est une obligation légale imposée aux constructeurs et professionnels du bâtiment. Elle concerne les éléments d’équipement séparés de l’ouvrage principal sans détériorer la structure du bâtiment. L’article 1792-3 du Code civil régit cette garantie. Elle impose au constructeur de réparer ou de remplacer tout équipement défectueux. Pour cela, il a une durée de deux ans après la réception des travaux pour faire le nécessaire.

La garantie décennale, quant à elle, couvre les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

2. Les éléments couverts par la Garantie Biennale

La garantie biennale concerne les éléments d’équipement dissociables. Autrement dit, ces éléments peuvent être retirés ou remplacés sans affecter la stabilité ou la solidité du bâtiment.

Voici quelques exemples d’équipements couverts par la garantie biennale :

• Portes et fenêtres : mauvais fonctionnement des serrures, des gonds, des charnières, etc.
• Volets roulants, stores ou battants : dysfonctionnement, blocage ou usure prématurée.
• Systèmes de chauffage et de climatisation : pannes ou problèmes de régulation de la température.
• Appareils sanitaires : robinets défectueux, fuite d’eau, mauvais écoulement des eaux usées.
• Éléments électriques : interrupteurs, prises de courant, installations électriques défectueuses.
• Équipements de ventilation : système de ventilation défectueux ou bruit excessif.

3. Les éléments non couverts par la Garantie Biennale

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les désordres qui affectent la structure même de l’ouvrage ou qui relèvent de la garantie décennale. Elle ne s’applique pas non plus aux éléments indissociables de la construction tels que :

• Les fondations,
• Les murs porteurs
• ou les planchers.

En outre, la garantie biennale ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements causés par :

• un mauvais usage,
• un entretien insuffisant,
• ou une usure normale des équipements. Par exemple, si un chauffe-eau n’a pas été détartré, la garantie biennale ne s’appliquera pas.

4. Obligations du Maître d’Ouvrage et du Constructeur

1. Pour le Constructeur

Le professionnel ou l’entreprise ayant réalisé les travaux est obligé de réparer ou de remplacer tout équipement défectueux couvert par la garantie biennale, à ses frais, pendant les deux années suivant la réception des travaux. Cette responsabilité est automatique, c’est-à-dire que le constructeur ne peut pas se soustraire à cette obligation. Dans le cas contraire, il faut qu’il prouve que la défaillance résulte bien d’un usage incorrect ou de l’usure normale de l’équipement.

2. Pour le Maître d’Ouvrage

Pour faire valoir ses droits dans le cadre de la garantie biennale, le maître d’ouvrage (propriétaire ou client) doit signaler les désordres ou les pannes au constructeur. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une trace des échanges. Enfin, cette démarche doit se réaliser dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux.

5. Procédure de Mise en Œuvre de la Garantie Biennale

En cas de dysfonctionnement d’un équipement couvert par la garantie biennale, le maître d’ouvrage doit suivre plusieurs étapes :

1. Constater le défaut : Identifier précisément le problème ou le dysfonctionnement de l’équipement.
2. Informer le constructeur et adresser une lettre recommandée au constructeur ou à l’entreprise responsable des travaux. Cette lettre doit ainsi indiquer clairement la nature du problème et demander par conséquent la réparation ou le remplacement de l’équipement défectueux.
3. Intervention du constructeur : Le constructeur doit intervenir rapidement pour réparer ou remplacer l’équipement en question. En cas de non respect des délais, le maître d’ouvrage peut engager des démarches supplémentaires. Il peut notamment faire appel à une expertise ou saisir le tribunal compétent.

6. Relation avec les Autres Garanties

La garantie biennale s’intègre dans un ensemble de garanties légales qui protègent le maître d’ouvrage après la réception des travaux :

• Garantie de parfait achèvement : Cette garantie couvre tous les désordres signalés durant l’année qui suit la réception des travaux, y compris ceux qui relèvent de la garantie biennale.
• Garantie décennale : Cette garantie couvre pendant dix ans les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage, mais elle ne concerne pas les équipements dissociables.

Ces différentes garanties permettent donc au maître d’ouvrage de bénéficier d’une couverture globale selon la nature et la gravité des désordres constatés.

Il faut savoir que la garantie biennale est essentielle pour assurer la qualité des équipements installés lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment. Par conséquent, elle permet ainsi de s’assurer que les équipements fournis par les professionnels fonctionnent correctement pendant au moins deux ans après leur installation.

Celle-ci offre au propriétaire une protection légale contre les pannes et dysfonctionnements des équipements essentiels à l’usage quotidien du bâtiment (fenêtres, chauffage, installations électriques, etc.). Elle incite ainsi les professionnels à fournir des équipements de qualité et à respecter les normes techniques en vigueur.

Enfin, la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est une protection légale cruciale pour le maître d’ouvrage. Elle offre une couverture contre les défaillances des équipements dissociables pendant deux ans après la réception des travaux. Elle assure ainsi le fonctionnement correct des éléments essentiels du bâtiment.

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